Livre Livre IV : Des sûretés›Titre Titre II : Des sûretés réelles›Chapitre Chapitre Ier : Des privilèges mobiliers›Sect. Section 3 : Du classement des privilèges
Art. 2332-4
65 / 2906En vigueur depuis le 1 janv. 2022
Sauf loi spéciale, le droit de préférence conféré par le gage s'exerce au rang du privilège du bailleur d'immeuble.
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Prolegi/LEGITEXT000006070721#art-2332-4