Livre Livre IV : Des sûretés›Titre Titre II : Des sûretés réelles›Chapitre Chapitre II : Du gage immobilier.
Art. 2383
128 / 2906En vigueur depuis le 1 janv. 2022
Le débiteur ne peut réclamer la restitution de l'immeuble avant l'entier acquittement de sa dette.
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Prolegi/LEGITEXT000006070721#art-2383