Livre Livre IV : Des sûretés›Titre Titre II : Des sûretés réelles›Chapitre Chapitre III : Des hypothèques›Sect. Section 2 : Des hypothèques légales›§ Paragraphe 1 : Des règles particulières à l'hypothèque légale des époux
Art. 2396
141 / 2906En vigueur depuis le 1 janv. 2022
Les jugements pris en application de l'article précédent sont rendus dans les formes réglées par le code de procédure civile.
L'hypothèque légale des époux est soumise, pour le renouvellement des inscriptions, aux règles de l'article 2429.
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Prolegi/LEGITEXT000006070721#art-2396