Livre Livre Ier : Des personnes›Titre Titre Ier bis : De la nationalité française›Chapitre Chapitre IV : De la perte, de la déchéance et de la réintégration dans la nationalité française›Sect. Section 2 : De la réintégration dans la nationalité française
Art. 24-3
2140 / 2906En vigueur depuis le 23 juil. 1993
La réintégration par décret ou par déclaration produit effet à l'égard des enfants âgés de moins de dix-huit ans dans les conditions des articles 22-1 et 22-2 du présent titre.
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Prolegi/LEGITEXT000006070721#art-24-3