Livre Livre IV : Des sûretés›Titre Titre II : Des sûretés réelles›Chapitre Chapitre III : Des hypothèques›Sect. Section 4 : Des hypothèques conventionnelles
Art. 2409
154 / 2906En vigueur depuis le 1 janv. 2022
L'hypothèque conventionnelle est consentie par acte notarié.
Le mandat d'hypothéquer est donné dans les mêmes formes.
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Prolegi/LEGITEXT000006070721#art-2409