Livre Livre IV : Des sûretés›Titre Titre II : Des sûretés réelles›Chapitre Chapitre III : Des hypothèques›Sect. Section 6 : De l'inscription des hypothèques›§ Sous-section 1 : Du mode d'inscription des hypothèques
Art. 2431
176 / 2906En vigueur depuis le 1 janv. 2022
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Prolegi/LEGITEXT000006070721#art-2431