Art. 26-5
Livre Livre Ier : Des personnes›Titre Titre Ier bis : De la nationalité française›Chapitre Chapitre V : Des actes relatifs à l'acquisition ou à la perte de la nationalité française›Sect. Section 1 : Des déclarations de nationalité

Art. 26-5

2148 / 2906
En vigueur depuis le 1 sept. 1998
Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa (1°) de l'article 23-9, les déclarations de nationalité, dès lors qu'elles ont été enregistrées, prennent effet à la date à laquelle elles ont été souscrites.
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legi/LEGITEXT000006070721#art-26-5