Art. 27-2
Livre Livre Ier : Des personnes›Titre Titre Ier bis : De la nationalité française›Chapitre Chapitre V : Des actes relatifs à l'acquisition ou à la perte de la nationalité française›Sect. Section 2 : Des décisions administratives

Art. 27-2

2151 / 2906
En vigueur depuis le 18 juin 2011
Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude.
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legi/LEGITEXT000006070721#art-27-2