Art. 29
Livre Livre Ier : Des personnes›Titre Titre Ier bis : De la nationalité française›Chapitre Chapitre VI : Du contentieux de la nationalité›Sect. Section 1 : De la compétence des tribunaux judiciaires et de la procédure devant ces tribunaux

Art. 29

2155 / 2906
En vigueur depuis le 23 juil. 1993
La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques. Les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l'ordre administratif ou judiciaire à l'exception des juridictions répressives comportant un jury criminel.
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legi/LEGITEXT000006070721#art-29