Art. 29-1
Livre Livre Ier : Des personnes›Titre Titre Ier bis : De la nationalité française›Chapitre Chapitre VI : Du contentieux de la nationalité›Sect. Section 1 : De la compétence des tribunaux judiciaires et de la procédure devant ces tribunaux

Art. 29-1

2156 / 2906
En vigueur depuis le 1 janv. 2020
Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques sont fixés par décret.
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legi/LEGITEXT000006070721#art-29-1