Livre Livre Ier : Des personnes›Titre Titre Ier bis : De la nationalité française›Chapitre Chapitre VI : Du contentieux de la nationalité›Sect. Section 1 : De la compétence des tribunaux judiciaires et de la procédure devant ces tribunaux
Art. 29-4
2159 / 2906En vigueur depuis le 23 juil. 1993
Le procureur est tenu d'agir s'il en est requis par une administration publique ou par une tierce personne ayant soulevé l'exception de nationalité devant une juridiction qui a sursis à statuer en application de l'article 29. Le tiers requérant devra être mis en cause.
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Prolegi/LEGITEXT000006070721#art-29-4