Livre Livre Ier : Des personnes›Titre Titre Ier bis : De la nationalité française›Chapitre Chapitre VI : Du contentieux de la nationalité›Sect. Section 1 : De la compétence des tribunaux judiciaires et de la procédure devant ces tribunaux
Art. 29-5
2160 / 2906En vigueur depuis le 23 juil. 1993
Les jugements et arrêts rendus en matière de nationalité française par le juge de droit commun ont effet même à l'égard de ceux qui n'y ont été ni parties, ni représentés.
Tout intéressé est recevable cependant à les attaquer par la tierce opposition à la condition de mettre en cause le procureur de la République.
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Prolegi/LEGITEXT000006070721#art-29-5