Art. 30-4
Livre Livre Ier : Des personnes›Titre Titre Ier bis : De la nationalité française›Chapitre Chapitre VI : Du contentieux de la nationalité›Sect. Section 2 : De la preuve de la nationalité devant les tribunaux judiciaires

Art. 30-4

2165 / 2906
En vigueur depuis le 23 juil. 1993
En dehors des cas de perte ou de déchéance de la nationalité française, la preuve de l'extranéité d'un individu peut seulement être établie en démontrant que l'intéressé ne remplit aucune des conditions exigées par la loi pour avoir la qualité de Français.
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legi/LEGITEXT000006070721#art-30-4