Livre Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété›Titre Titre Ier : De la distinction des biens›Chapitre Chapitre III : Des biens dans leurs rapports avec ceux qui les possèdent
Art. 542
1866 / 2906En vigueur depuis le 21 mars 1804
Les biens communaux sont ceux à la propriété ou au produit desquels les habitants d'une ou plusieurs communes ont un droit acquis.
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Prolegi/LEGITEXT000006070721#art-542