Livre Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété›Titre Titre II : De la propriété
Art. 545
1869 / 2906En vigueur depuis le 21 mars 1804
Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.
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Prolegi/LEGITEXT000006070721#art-545