Livre Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété›Titre Titre II : De la propriété›Chapitre Chapitre Ier : Du droit d'accession sur ce qui est produit par la chose
Art. 547
1871 / 2906En vigueur depuis le 21 mars 1804
Les fruits naturels ou industriels de la terre,
Les fruits civils,
Le croît des animaux, appartiennent au propriétaire par droit d'accession.
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Prolegi/LEGITEXT000006070721#art-547