Titre Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général
Art. 6
6 / 2906En vigueur depuis le 21 mars 1804
On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs.
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Prolegi/LEGITEXT000006070721#art-6