Livre Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété›Titre Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation›Chapitre Chapitre Ier : De l'usufruit›Sect. Section 3 : Comment l'usufruit prend fin
Art. 620
1944 / 2906En vigueur depuis le 21 mars 1804
L'usufruit accordé jusqu'à ce qu'un tiers ait atteint un âge fixe dure jusqu'à cette époque, encore que le tiers soit mort avant l'âge fixé.
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Prolegi/LEGITEXT000006070721#art-620