Livre Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété›Titre Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation›Chapitre Chapitre II : De l'usage et de l'habitation
Art. 627
1951 / 2906En vigueur depuis le 6 août 2014
L'usager, et celui qui a un droit d'habitation, doivent jouir raisonnablement.
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Prolegi/LEGITEXT000006070721#art-627