Livre Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété›Titre Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation›Chapitre Chapitre II : De l'usage et de l'habitation
Art. 631
1955 / 2906En vigueur depuis le 21 mars 1804
L'usager ne peut céder ni louer son droit à un autre.
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Prolegi/LEGITEXT000006070721#art-631