Livre Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété›Titre Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
Art. 638
1962 / 2906En vigueur depuis le 21 mars 1804
La servitude n'établit aucune prééminence d'un héritage sur l'autre.
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Prolegi/LEGITEXT000006070721#art-638