Livre Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété›Titre Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
Art. 639
1963 / 2906En vigueur depuis le 21 mars 1804
Elle dérive ou de la situation naturelle des lieux, ou des obligations imposées par la loi, ou des conventions entre les propriétaires.
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Prolegi/LEGITEXT000006070721#art-639