Livre Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété›Titre Titre IV : Des servitudes ou services fonciers›Chapitre Chapitre Ier : Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux
Art. 643
1967 / 2906En vigueur depuis le 8 avr. 1898
Si, dès la sortie du fonds où elles surgissent, les eaux de source forment un cours d'eau offrant le caractère d'eaux publiques et courantes, le propriétaire ne peut les détourner de leurs cours naturel au préjudice des usagers inférieurs.
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Prolegi/LEGITEXT000006070721#art-643