Art. 669
Livre Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété›Titre Titre IV : Des servitudes ou services fonciers›Chapitre Chapitre II : Des servitudes établies par la loi›Sect. Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens

Art. 669

1992 / 2906
En vigueur depuis le 26 août 1881
Tant que dure la mitoyenneté de la haie, les produits en appartiennent aux propriétaires par moitié.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000006070721#art-669