Art. 692
Livre Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété›Titre Titre IV : Des servitudes ou services fonciers›Chapitre Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme›Sect. Section 2 : Comment s'établissent les servitudes

Art. 692

2016 / 2906
En vigueur depuis le 21 mars 1804
La destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes.
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legi/LEGITEXT000006070721#art-692