Art. 7
Livre Livre Ier : Des personnes›Titre Titre Ier : Des droits civils

Art. 7

2036 / 2906
En vigueur depuis le 28 juin 1889
L'exercice des droits civils est indépendant de l'exercice des droits politiques, lesquels s'acquièrent et se conservent conformément aux lois constitutionnelles et électorales.
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legi/LEGITEXT000006070721#art-7