Livre Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété›Titre Titre IV : Des servitudes ou services fonciers›Chapitre Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme›Sect. Section 3 : Des droits du propriétaire du fonds auquel la servitude est due
Art. 702
2026 / 2906En vigueur depuis le 21 mars 1804
De son côté, celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre, sans pouvoir faire, ni dans le fonds qui doit la servitude, ni dans le fonds à qui elle est due, de changement qui aggrave la condition du premier.
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Prolegi/LEGITEXT000006070721#art-702