Art. 703
Livre Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété›Titre Titre IV : Des servitudes ou services fonciers›Chapitre Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme›Sect. Section 4 : Comment les servitudes s'éteignent

Art. 703

2027 / 2906
En vigueur depuis le 21 mars 1804
Les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000006070721#art-703