Livre Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété›Titre Titre IV : Des servitudes ou services fonciers›Chapitre Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme›Sect. Section 4 : Comment les servitudes s'éteignent
Art. 710
2034 / 2906En vigueur depuis le 21 mars 1804
Si, parmi les copropriétaires, il s'en trouve un contre lequel la prescription n'ait pu courir, comme un mineur, il aura conservé le droit de tous les autres.
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Prolegi/LEGITEXT000006070721#art-710