Livre Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété›Sect. Dispositions générales
Art. 711
232 / 2906En vigueur depuis le 21 mars 1804
La propriété des biens s'acquiert et se transmet par succession, par donation entre vifs ou testamentaire, et par l'effet des obligations.
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Prolegi/LEGITEXT000006070721#art-711