Livre Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété›Titre Titre Ier : Des successions›Chapitre Chapitre III : Des héritiers.›Sect. Section 2 : Des droits du conjoint successible.›§ Paragraphe 2 : De la conversion de l'usufruit
Art. 762
303 / 2906En vigueur depuis le 1 juil. 2002
La conversion de l'usufruit est comprise dans les opérations de partage. Elle ne produit pas d'effet rétroactif, sauf stipulation contraire des parties.
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Prolegi/LEGITEXT000006070721#art-762