Livre Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété›Titre Titre Ier : Des successions›Chapitre Chapitre III : Des héritiers.›Sect. Section 2 : Des droits du conjoint successible.›§ Paragraphe 3 : Du droit au logement temporaire et du droit viager au logement
Art. 765-1
307 / 2906En vigueur depuis le 1 juil. 2002
Le conjoint dispose d'un an à partir du décès pour manifester sa volonté de bénéficier de ces droits d'habitation et d'usage.
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Prolegi/LEGITEXT000006070721#art-765-1