Livre Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété›Titre Titre Ier : Des successions›Chapitre Chapitre IV : De l'option de l'héritier›Sect. Section 1 : Dispositions générales.
Art. 770
313 / 2906En vigueur depuis le 1 janv. 2007
L'option ne peut être exercée avant l'ouverture de la succession, même par contrat de mariage.
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Prolegi/LEGITEXT000006070721#art-770