Livre Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété›Titre Titre Ier : Des successions›Chapitre Chapitre VI : De l'administration de la succession par un mandataire.›Sect. Section 1 : Du mandat à effet posthume.›§ Paragraphe 1 : Des conditions du mandat à effet posthume.
Art. 812-1-2
378 / 2906En vigueur depuis le 1 janv. 2007
Les actes réalisés par le mandataire dans le cadre de sa mission sont sans effet sur l'option héréditaire.
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Prolegi/LEGITEXT000006070721#art-812-1-2