Livre Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété›Titre Titre Ier : Des successions›Chapitre Chapitre VI : De l'administration de la succession par un mandataire.›Sect. Section 3 : Du mandataire successoral désigné en justice.
Art. 813-6
393 / 2906En vigueur depuis le 1 janv. 2007
Les actes visés à l'article 813-4 accomplis par le mandataire successoral dans le cadre de sa mission sont sans effet sur l'option héréditaire.
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Prolegi/LEGITEXT000006070721#art-813-6