Livre Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété›Titre Titre Ier : Des successions›Chapitre Chapitre VIII : Du partage.›Sect. Section 1 : Des opérations de partage.›§ Sous-section 3 : Du partage judiciaire.
Art. 840-1
453 / 2906En vigueur depuis le 1 janv. 2007
Lorsque plusieurs indivisions existent exclusivement entre les mêmes personnes, qu'elles portent sur les mêmes biens ou sur des biens différents, un partage unique peut intervenir.
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Prolegi/LEGITEXT000006070721#art-840-1