Livre Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété›Titre Titre Ier : Des successions›Chapitre Chapitre VIII : Du partage.›Sect. Section 2 : Du rapport des libéralités.
Art. 862
476 / 2906En vigueur depuis le 14 mai 2009
Le cohéritier qui fait le rapport en nature peut retenir la possession du bien donné jusqu'au remboursement effectif des sommes qui lui sont dues pour dépenses ou améliorations.
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Prolegi/LEGITEXT000006070721#art-862