Livre Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété›Titre Titre II : Des libéralités›Chapitre Chapitre V : Des dispositions testamentaires.›Sect. Section 1 : Des règles générales sur la forme des testaments.
Art. 969
598 / 2906En vigueur depuis le 1 janv. 2007
Un testament pourra être olographe ou fait par acte public ou dans la forme mystique.
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Prolegi/LEGITEXT000006070721#art-969