Code de commerce

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7328 articles

Partie Arrêtés

libro LIVRE Ier : Du commerce en général.LIVRE Ier : Du commerce en général.

titolo TITRE II : Des commerçants.TITRE II : Des commerçants.

capo Chapitre III : Des obligations générales des commerçantsChapitre III : Des obligations générales des commerçants

sezione Section préliminaire : Des centres de formalités des entreprisesSection préliminaire : Des centres de formalités des entreprises

sezione Section 1 : Du registre du commerce et des sociétésSection 1 : Du registre du commerce et des sociétés

paragrafo Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculationSous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation

paragrafo Paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes tenues à l'immatriculationParagraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes tenues à l'immatriculation

sezione Sous-paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes moralesSous-paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes morales

sezione Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux fins d'immatriculationSous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux fins d'immatriculation

sezione Sous-sous-paragraphe 2 : Des déclarations aux fins d'immatriculation secondaire hors du ressort de l'établissement principalSous-sous-paragraphe 2 : Des déclarations aux fins d'immatriculation secondaire hors du ressort de l'établissement principal

sezione Sous-sous-paragraphe 3 : Des déclarations aux fins d'inscriptions modificatives et complémentairesSous-sous-paragraphe 3 : Des déclarations aux fins d'inscriptions modificatives et complémentaires

paragrafo Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculationSous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation

paragrafo Paragraphe 1 : Dispositions généralesParagraphe 1 : Dispositions générales

paragrafo Paragraphe 2 : Des inscriptions sur déclarationParagraphe 2 : Des inscriptions sur déclaration

sezione Sous-paragraphe 1 : De la présentation des déclarationsSous-paragraphe 1 : De la présentation des déclarations

sezione Sous-paragraphe 2 : Du contrôle et de l'enregistrement des demandes.Sous-paragraphe 2 : Du contrôle et de l'enregistrement des demandes.

paragrafo Paragraphe 3 : Des dépôts en annexe au registreParagraphe 3 : Des dépôts en annexe au registre

sezione Sous-paragraphe 1 : Des dépôts incombant aux personnes morales dont le siège est sur le territoire françaisSous-paragraphe 1 : Des dépôts incombant aux personnes morales dont le siège est sur le territoire français

sezione Sous-sous-paragraphe 1 : Du dépôt des actes constitutifsSous-sous-paragraphe 1 : Du dépôt des actes constitutifs

sezione Sous-sous-paragraphe 2 : Du dépôt des actes modificatifsSous-sous-paragraphe 2 : Du dépôt des actes modificatifs

sezione Sous-sous-paragraphe 3 : Du dépôt des documents comptables et de la déclaration de confidentialité des comptes annuelsSous-sous-paragraphe 3 : Du dépôt des documents comptables et de la déclaration de confidentialité des comptes annuels

sezione Sous-paragraphe 4 : Dispositions propres aux personnes physiquesSous-paragraphe 4 : Dispositions propres aux personnes physiques

paragrafo Paragraphe 4 : Des inscriptions d'officeParagraphe 4 : Des inscriptions d'office

sezione Sous-paragraphe 2 : Des radiationsSous-paragraphe 2 : Des radiations

paragrafo Paragraphe 6 : De la publicité du registreParagraphe 6 : De la publicité du registre

sezione Sous-paragraphe 1 : De la communication et de l'inscription des actesSous-paragraphe 1 : De la communication et de l'inscription des actes

sezione Sous-paragraphe 2 : De la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commercialesSous-paragraphe 2 : De la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales

sezione Section 2 : De la comptabilité des commerçantsSection 2 : De la comptabilité des commerçants

paragrafo Sous-section 3 : Des activités commerciales et artisanales ambulantesSous-section 3 : Des activités commerciales et artisanales ambulantes

sezione Section 3 : Dispositions diversesSection 3 : Dispositions diverses

paragrafo Sous-section 2 : Du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissementsSous-section 2 : Du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements

paragrafo Paragraphe 1 : Des demandes d'inscription et de modificationsParagraphe 1 : Des demandes d'inscription et de modifications

paragrafo Paragraphe 2 : Des personnes inscritesParagraphe 2 : Des personnes inscrites

paragrafo Paragraphe 3 : Des finalités du traitementParagraphe 3 : Des finalités du traitement

paragrafo Paragraphe 5 : Des droits des personnes inscrites et de l'accès aux informationsParagraphe 5 : Des droits des personnes inscrites et de l'accès aux informations

sezione Section 4 : Du Registre national des entreprisesSection 4 : Du Registre national des entreprises

paragrafo Sous-section 3 : De la tenue du Registre national des entreprisesSous-section 3 : De la tenue du Registre national des entreprises

paragrafo Paragraphe 1 : De la forme des déclarations et des dépôts et de leur traitement par le teneur du Registre national des entreprisesParagraphe 1 : De la forme des déclarations et des dépôts et de leur traitement par le teneur du Registre national des entreprises

titolo TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux.TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux.

capo Chapitre Ier : Des courtiersChapitre Ier : Des courtiers

sezione Section 2 : Des courtiers de marchandises assermentésSection 2 : Des courtiers de marchandises assermentés

paragrafo Sous-section 1 : Conditions d'assermentationSous-section 1 : Conditions d'assermentation

paragrafo Sous-section 4 : Le Conseil national des courtiers de marchandises assermentésSous-section 4 : Le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés

capo Chapitre IV : Des agents commerciauxChapitre IV : Des agents commerciaux

sezione ANNEXE 1-1 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 123-45, A. 123-47, A. 123-50, A. 134-2)ANNEXE 1-1 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 123-45, A. 123-47, A. 123-50, A. 134-2)

sezione ANNEXE 1-2 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 123-63 ET A. 134-2)ANNEXE 1-2 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 123-63 ET A. 134-2)

sezione ANNEXE 1-3 (ANNEXE A L'ARTICLE A. 131-1)ANNEXE 1-3 (ANNEXE A L'ARTICLE A. 131-1)

sezione ANNEXE 1-4 (ANNEXE A L'ARTICLE A. 131-1)ANNEXE 1-4 (ANNEXE A L'ARTICLE A. 131-1)

sezione ANNEXE 1-5 (ANNEXE A L'ARTICLE A. 123-61-1)ANNEXE 1-5 (ANNEXE A L'ARTICLE A. 123-61-1)

sezione ANNEXE 1-5-1 (ANNEXE A L'ARTICLE A. 123-61-1)ANNEXE 1-5-1 (ANNEXE A L'ARTICLE A. 123-61-1)

sezione ANNEXE 1-5-2ANNEXE 1-5-2

sezione ANNEXE 1-6 (ANNEXE A L'ARTICLE A. 123-68-1)ANNEXE 1-6 (ANNEXE A L'ARTICLE A. 123-68-1)

libro LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.

titolo TITRE Ier : Dispositions préliminaires.TITRE Ier : Dispositions préliminaires.

sezione Section 3 : Des formalités de publicitéSection 3 : Des formalités de publicité

titolo TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.

capo Chapitre V : Des sociétés anonymesChapitre V : Des sociétés anonymes

sezione Section 3 : Des assemblées d'actionnairesSection 3 : Des assemblées d'actionnaires

titolo TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.

capo Chapitre II : Des comptes sociauxChapitre II : Des comptes sociaux

capo Chapitre III : Des filiales, des participations et des sociétés contrôléesChapitre III : Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées

sezione Section 1 : Des notifications et des informationsSection 1 : Des notifications et des informations

libro LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.

titolo TITRE Ier : Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine.TITRE Ier : Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine.

sezione Section 1 : Des liquidationsSection 1 : Des liquidations

sezione Section 3 : Des soldesSection 3 : Des soldes

titolo TITRE II : Des ventes aux enchères publiques.TITRE II : Des ventes aux enchères publiques.

capo Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiquesChapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

sezione Section 1 : Dispositions généralesSection 1 : Dispositions générales

paragrafo Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiquesSous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

paragrafo Paragraphe 1 : De la déclarationParagraphe 1 : De la déclaration

paragrafo Paragraphe 3 : Des qualifications requisesParagraphe 3 : Des qualifications requises

sezione Sous-paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stageSous-paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage

sezione Section 3 : De l'établissement en France des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européenSection 3 : De l'établissement en France des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen

sezione ANNEXE 3-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 310-1)ANNEXE 3-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 310-1)

sezione ANNEXE 3-2 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 310-3)ANNEXE 3-2 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 310-3)

sezione ANNEXE 3-2-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-1)ANNEXE 3-2-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-1)

sezione ANNEXE 3-2-2 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-1)ANNEXE 3-2-2 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-1)

sezione ANNEXE 3-2-3 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-6)ANNEXE 3-2-3 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-6)

sezione ANNEXE 3-3 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-8)ANNEXE 3-3 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-8)

sezione ANNEXE 3-3-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-11)ANNEXE 3-3-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-11)

sezione ANNEXE 3-4 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 321-11 ET A. 321-13)ANNEXE 3-4 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 321-11 ET A. 321-13)

sezione ANNEXE 3-5 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-23)ANNEXE 3-5 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-23)

libro LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.

titolo TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées.TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées.

capo Chapitre Ier : De la transparenceChapitre Ier : De la transparence

titolo TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementésTITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés

capo Chapitre Ier : Fixation des tarifsChapitre Ier : Fixation des tarifs

sezione Section 1 : Tarifs des commissaires-priseurs judiciairesSection 1 : Tarifs des commissaires-priseurs judiciaires

paragrafo Sous-section 1 : Tarifs des actesSous-section 1 : Tarifs des actes

paragrafo Sous-section 2 : Tarifs des formalitésSous-section 2 : Tarifs des formalités

paragrafo Sous-section 3 : RemisesSous-section 3 : Remises

sezione Section 2 : Tarifs des huissiers de justiceSection 2 : Tarifs des huissiers de justice

paragrafo Sous-section 1 : Tarifs des actesSous-section 1 : Tarifs des actes

paragrafo Paragraphe 1 : Convocations en justice et significationsParagraphe 1 : Convocations en justice et significations

paragrafo Paragraphe 2 : Information des parties et des tiersParagraphe 2 : Information des parties et des tiers

paragrafo Paragraphe 3 : Mises en demeure et commandements de payerParagraphe 3 : Mises en demeure et commandements de payer

paragrafo Paragraphe 4 : Indisponibilités, nantissements, opposabilitésParagraphe 4 : Indisponibilités, nantissements, opposabilités

paragrafo Paragraphe 5 : Mises en demeure et commandements d'exécuter une obligation de faire ou ne pas faireParagraphe 5 : Mises en demeure et commandements d'exécuter une obligation de faire ou ne pas faire

paragrafo Paragraphe 6 : Mises en vente forcée des biens saisisParagraphe 6 : Mises en vente forcée des biens saisis

paragrafo Paragraphe 6 bis : Saisie des rémunérationsParagraphe 6 bis : Saisie des rémunérations

paragrafo Paragraphe 7 : Suspensions des poursuites et difficultés de significationParagraphe 7 : Suspensions des poursuites et difficultés de signification

paragrafo Paragraphe 8 : DiversParagraphe 8 : Divers

paragrafo Sous-section 2 : Tarifs des actes spéciaux de procédure locale dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la MoselleSous-section 2 : Tarifs des actes spéciaux de procédure locale dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

paragrafo Paragraphe 1 : Significations à la diligence des partiesParagraphe 1 : Significations à la diligence des parties

paragrafo Paragraphe 2 : SaisiesParagraphe 2 : Saisies

paragrafo Paragraphe 3 : DiversParagraphe 3 : Divers

paragrafo Sous-section 3 : Tarifs des formalités, requêtes et diligencesSous-section 3 : Tarifs des formalités, requêtes et diligences

paragrafo Sous-section 4 : Emoluments fixesSous-section 4 : Emoluments fixes

paragrafo Sous-section 5 : Remboursement des frais et déboursSous-section 5 : Remboursement des frais et débours

paragrafo Paragraphe 1 : Frais de déplacementParagraphe 1 : Frais de déplacement

paragrafo Paragraphe 2 : Indemnités versées en cas de recours à la force publiqueParagraphe 2 : Indemnités versées en cas de recours à la force publique

paragrafo Sous-section 6 : RemisesSous-section 6 : Remises

sezione Section 3 : Tarifs des notairesSection 3 : Tarifs des notaires

paragrafo Sous-section 1 : ActesSous-section 1 : Actes

paragrafo Paragraphe 1 : Actes relatifs principalement à la familleParagraphe 1 : Actes relatifs principalement à la famille

sezione Sous-Paragraphe 1 : Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donationSous-Paragraphe 1 : Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation

sezione Sous-Paragraphe 2 : Actes concernant la protection des membres de la familleSous-Paragraphe 2 : Actes concernant la protection des membres de la famille

sezione Sous-Paragraphe 3 : Actes relatifs à la pérennité des liens familiauxSous-Paragraphe 3 : Actes relatifs à la pérennité des liens familiaux

paragrafo Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux biens immobiliers et fonciersParagraphe 2 : Actes relatifs principalement aux biens immobiliers et fonciers

sezione Sous-Paragraphe 1 : Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriétéSous-Paragraphe 1 : Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété