Partie Partie Arrêtés›Livre LIVRE Ier : Du commerce en général.›Titre TITRE II : Des commerçants.›Chapitre Chapitre III : Des obligations générales des commerçants›Sect. Sous-sous-paragraphe 3 : Des déclarations aux fins
d'inscriptions modificatives et complémentaires
Art. A123-22
24 / 7334En vigueur depuis le 21 janv. 2009
En vertu de la dérogation prévue au deuxième alinéa de l'article R. 123-67, les caisses d'épargne et de prévoyance ne sont pas tenues de demander une inscription complémentaire au registre du commerce et des sociétés quand elles ouvrent un établissement secondaire.
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Prolegi/LEGITEXT000005634379#art-a123-22