Partie Partie Arrêtés›Livre LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.›Titre TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.›Chapitre Chapitre V : Des sociétés anonymes›Sect. Section 3 : Des assemblées d'actionnaires
Art. A225-2
137 / 7334En vigueur depuis le 22 sept. 2018
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