Partie Partie Arrêtés›Livre LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.›Titre TITRE Ier : Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine.›Sect. Section 1 : Des liquidations
Art. A310-3
149 / 7334En vigueur depuis le 21 janv. 2009
Le récépissé de déclaration prévu à l'article R. 310-3 mentionne l'identité ou la dénomination sociale du déclarant, le nom, l'adresse et le numéro unique d'identification de l'établissement commercial concerné par la liquidation, ainsi que le motif, la date de début et sa durée. Il est daté. Il est établi conformément au modèle figurant en annexe 3-2 au présent livre.
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Prolegi/LEGITEXT000005634379#art-a310-3