Partie Partie Arrêtés›Livre LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.›Titre TITRE Ier : Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine.›Sect. Section 3 : Des soldes
Art. A310-9
155 / 7334En vigueur depuis le 21 janv. 2009
Lorsque l'opération de soldes concerne l'ensemble des produits disponibles dans le point de vente, une seule indication parfaitement lisible peut en informer le consommateur.
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Prolegi/LEGITEXT000005634379#art-a310-9