Partie Partie Arrêtés›Livre LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.›Titre TITRE II : Des ventes aux enchères publiques.›Chapitre Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques›Sect. Sous-paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage
Art. A321-18
172 / 7334En vigueur depuis le 1 janv. 2015
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