Partie Partie Arrêtés›Livre LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.›Titre TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées.›Chapitre Chapitre Ier : De la transparence
Art. A441-1
195 / 7331En vigueur depuis le 21 janv. 2009
Toute personne vendant des produits ou fournissant des services, liée par un accord de franchise à un franchiseur, informe le consommateur de sa qualité d'entreprise indépendante, de manière lisible et visible, sur l'ensemble des documents d'information, notamment de nature publicitaire, ainsi qu'à l'intérieur et à l'extérieur du lieu de vente.
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