Partie Partie Arrêtés›Livre LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.›Titre TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés›Chapitre Chapitre Ier : Fixation des tarifs›Sect. Sous-Paragraphe 3 : Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés à l'activité économique›§ Paragraphe 3 : Autres formalités diverses
Art. A444-173-1
385 / 7334En vigueur depuis le 1 mars 2020
Le dépôt au rang des minutes de la convention prévue à l'article 229-1 du code civil donne lieu à la perception d'un émolument fixe conformément au tableau ci-après :
Numéro de
la prestation
(tableau 5
de l'article
annexe 4-7)
Désignation de la prestation
Émolument
222
Dépôt au rang des minutes de la convention prévue à l' article 229-1 du code civil
41,20 €
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Prolegi/LEGITEXT000005634379#art-a444-173-1