Partie Partie Arrêtés›Livre LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.›Titre TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés›Chapitre Chapitre Ier : Fixation des tarifs›Sect. Sous-Paragraphe 1 : Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation
Art. A444-69
267 / 7334En vigueur depuis le 1 mars 2020
Les actes relatifs aux donations entre époux (numéros 22 et 23) du tableau mentionné à l'article A. 444-53 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
Numéro de
la prestation
(tableau 5
de l'article
annexe 4-7)
Désignation de la prestation
Émolument
22
Donation entre époux, pendant le mariage
113,20 €
23
Révocation de donation entre époux, de testament, de mandat ou de substitution
26,41 €
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Prolegi/LEGITEXT000005634379#art-a444-69