Partie Partie Arrêtés›Livre LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.›Titre TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés›Chapitre Chapitre Ier : Fixation des tarifs›Sect. Sous-Paragraphe 1 : Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété
Art. A444-87
288 / 7334En vigueur depuis le 1 mars 2020
Les licitations (numéros 48 à 50 du tableau 5) donnent lieu à la perception :
1° En cas de licitation de gré à gré :
a) Si l'indivision cesse, d'un émolument proportionnel à l'ensemble des biens licités, selon le barème suivant :
Tranches d'assiette
Taux applicable
De 0 à 6 500 €
2,580 %
De 6 500 € à 17 000 €
1,064 %
De 17 000 € à 60 000 €
0,709 %
Plus de 60 000 €
0,532 %b) Dans le cas contraire, d'un émolument proportionnel à la part acquise, selon le barème suivant :
Tranches d'assiette
Taux applicable
De 0 à 6 500 €
3,870 %
De 6 500 € à 17 000 €
1,596 %
De 17 000 € à 60 000 €
1,064 %
Plus de 60 000 €
0,798 %2° En cas de licitation par adjudication volontaire, d'un émolument proportionnel au prix de chaque lot, selon le barème suivant :
Tranches d'assiette
Taux applicable
De 0 à 6 500 €
7,740 %
De 6 500 € à 17 000 €
3,193 %
De 17 000 € à 60 000 €
2,128 %
Plus de 60 000 €
1,596 %3° En cas de licitation par adjudication judiciaire :
a) Si le cahier des charges est rédigé par le notaire, d'un émolument proportionnel selon le barème suivant :
Tranches d'assiette
Taux applicable
De 0 à 6 500 €
7,256 %
De 6 500 € à 17 000 €
2,993 %
De 17 000 € à 60 000 €
1,995 %
Plus de 60 000 €
1,497 %b) Si le cahier des charges est rédigé par l'avocat, d'un émolument proportionnel selon le barème suivant :
Tranches d'assiette
Taux applicable
De 0 à 6 500 €
3,870 %
De 6 500 € à 17 000 €
1,596 %
De 17 000 € à 60 000 €
1,064 %
Plus de 60 000 €
0,798 %
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Prolegi/LEGITEXT000005634379#art-a444-87