Partie Partie Arrêtés›Livre LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.›Titre TITRE V : Des pouvoirs d'enquête.
Art. A450-1
416 / 7334En vigueur depuis le 28 mars 2015
Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités, en application de l'article L. 450-1, à procéder aux enquêtes dans les conditions prévues au présent livre.
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Prolegi/LEGITEXT000005634379#art-a450-1