Partie Partie Arrêtés›Livre LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.›Titre TITRE V : Des pouvoirs d'enquête.
Art. A450-3
418 / 7334En vigueur depuis le 11 mars 2017
Les fonctionnaires de catégorie A et de catégorie B mentionnés à l'article A. 450-2 sont habilités à procéder aux visites et saisies pour l'application de l'article L. 490-9.
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Prolegi/LEGITEXT000005634379#art-a450-3